Article 1- INFORMATION PRÉALABLE CONCERNANT LE DROIT DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Le Vendeur rappelle à l’acheteur avant qu’il passe commande que les dispositions du Code de la santé publique imposent à chacun les obligations suivantes :
La vente de produits de vapotage est interdite aux mineurs de moins de 18 ans et le vendeur doit exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.
Il est rappelé qu’il est interdit de vapoter dans :
• les établissements scolaires,
• les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs,
• les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif,
• les moyens de transport collectif fermés,
Le décret prévu par la loi du 26 janvier 2016, paru le 27 juin 2017, précise les modalités d’application de l’interdiction de vapoter dans les lieux de travail.
Ainsi, l'interdiction de vapoter s'applique aux locaux recevant des postes de travail :
• situés ou non dans les bâtiments de l'entreprise,
• fermés et couverts,
• affectés à usage collectif,
Les dispositifs de vapotage ont fait l’objet d’un avis du Haut conseil de santé publique le 22 février 2016 qui a précisé leur utilisation dans l’accompagnement au sevrage du fumeur.
Selon cet avis, les dispositifs de vapotage peuvent être considérés comme une aide au sevrage tabagique pour les personnes fumeuses désireuses d’arrêter leur consommation de tabac. Mais cet usage dans les stratégies de sevrage doit conduire effectivement à l’arrêt de la consommation de tabac.
Comme outil de réduction des risques du tabagisme, le vapotage ne présente un intérêt que s’il aboutit à son usage exclusif. L’usage concomitant d’un dispositif de vapotage et de la cigarette, ou « vapo-fumage », ne permet pas d’induire une réduction des risques qui soit proportionnelle à la diminution de la consommation de tabac. Abandonner la consommation de tabac doit demeurer l’objectif prioritaire à atteindre chez les « vapo-fumeurs ».
Le Vendeur qui serait amené à vendre sur le site internet des produits du vapotage contenant de la nicotine, s’engage à mettre en place et à tenir à jour un système de collecte d'informations sur tous les effets indésirables présumés de ces produits sur la santé humaine.
Cette mission a été confiée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
Ces obligations de déclaration ont pour objectif d’accroître les connaissances des pouvoirs publics et du grand public sur les produits mis en vente, leur composition, leurs effets et leurs ventes.
L’Anses publiera régulièrement les données recueillies.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DU CLIENT
L’Acheteur reconnaît et déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir expressément agréées et acceptées, en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription sur le Site Internet ou lors d’une commande réalisée en ligne sur le Site Internet. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.
Le consommateur est informé que pour les contrats conclus par un site internet, il est prévu par l'article L. 221-18 du Code de la consommation, un délai de rétraction de (14) quatorze jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.
Par l’acceptation des présentes conditions générales, l’Acheteur reconnaît qu’il souhaite être livré avant la fin du délai de rétractation de (14) quatorze jours, et demande expressément l’exécution de la commande et la livraison du ou des produits commandés sur le site internet avant le délai de 14 jours.
L’Acheteur renonce expressément à son droit de rétractation prévue par l’article L221-18 du Code de la consommation.
Ces conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec le client via le Site Internet.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales sans informer les Acheteurs. La version applicable à la commande passée par l’Acheteur est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 3 – LES PRODUITS
3.1. Sur la qualité des produits vendus sur le site
Les produits proposés à la vente sont les suivants :
• les dispositifs électroniques de vapotage, c'est-à-dire des produits, ou tout composant de ces produits, y compris les cartouches, les réservoirs et les dispositifs dépourvus de cartouche ou de réservoir, qui peuvent être utilisés, au moyen d'un embout buccal, pour la consommation de vapeur contenant le cas échéant de la nicotine,
• les dispositifs électroniques de vapotage peuvent être jetables ou rechargeables au moyen d'un flacon de recharge et d'un réservoir ou au moyen de cartouches à usage unique,
• les flacons de recharge renfermant un liquide contenant le cas échéant de la nicotine, qui peuvent être utilisés pour recharger un dispositif électronique de vapotage,
Les produits de vapotage proposés par le Vendeur sur le site internet sont conformes aux normes en vigueur et respecte les règles de sécurité suivantes :
• en fixant la contenance (le volume maximum des réservoirs et cartouches pré-remplies limité à 2ml et celui des flacons de recharge à 10 ml), et la teneur maximale de nicotine (20 mg/ml),
• en définissant les ingrédients, les normes techniques de protection contre les bris et les fuites et des mécanismes de remplissage,
• en mettant en place un dispositif de sécurité enfants,
• en remettant à l’Acheteur, une notice d’utilisation,
• en informant l’Acheteur sur les caractéristiques des mentions obligatoires,
Enfin, le Vendeur respecte les obligations découlant du décret n° 2016-1117 du 11 août 2016, afin de lutter contre l’attractivité de ces produits, en respectant les obligations suivantes :
• interdiction de certaines références sur les conditionnements (propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles ou biologiques, bénéfiques pour la santé, l’environnement ou le mode de vie par exemple),
• interdiction de certains types d’additifs (vitamines, stimulants (caféine et taurine), colorants, etc.),
3.2. Sur la quantité des produits vendus sur le site internet
Les produits vendus sur le site internet sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits n’étant plus disponibles, il y sera mentionné : « épuisé » ou « hors stock ».
Si un produit commandé devient indisponible, le Vendeur s’engage à transmettre dans les plus brefs délais, un mail ou un courrier informant l’Acheteur, que le produit ne pourra pas être livré et dans ce cas, l’Acheteur aura trois choix :
- Attendre le réapprovisionnement,
- Demander un remboursement sous un délai de sept jours,
- Obtenir un Avoir ou bon d’achat,
ARTICLE 4 – MODALITES D’UTILISATION DES SERVICES
L’Acheteur doit être connecté à internet pour passer une commande par le site internet.
L’Acheteur est seul responsable de la connexion à internet.
4.1. Création du compte client
L’Acheteur peut créer son compte, sur le site Internet, via un formulaire d’inscription prévu à cet effet.
L’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations obligatoires.
Il garantit que ces informations sont exactes, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
L’inscription sur le site internet entraîne la création d’un compte au nom de l’identifiant choisi par L’Acheteur, lors de l’inscription, lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son utilisation des services sous une forme et selon les moyens techniques que le Vendeur, juge les plus appropriés.
L’Acheteur s’engage à mettre à jour les informations personnelles figurant dans son compte client en cas de modifications. L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte vaillent preuve de son identité.
Les informations saisies par L’Acheteur l’engagent dès leur validation.
L’Acheteur peut accéder à tout moment à son compte client après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
Il s’engage à utiliser personnellement son compte et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter le Vendeur aux coordonnées mentionnées sur le site, s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de sa commande avant paiement.
ARTICLE 6 – TARIFS
Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA.
Les tarifs ne contiennent pas les frais de livraison, lesquels viendront se rajouter au tarif TTC.
Les frais de transport seront automatiquement calculés lors de la validation de la commande dans le panier.
Le prix total à payer inclura les frais de transport.
Les tarifs proposés sur le site Internet peuvent faire l’objet d’une révision à la libre discrétion du Vendeur et à tout moment.
La révision des tarifs n’impactera pas les commandes en cours.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, à sa libre discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de tarifs.
L’Acheteur est informé qu’il ne pourra pas cumuler les offres lors de la passation d’une commande.
A chaque commande, une facture sera communiquée à l’Acheteur par mail ou tout moyen utile et notamment via son compte client prévu à cet effet, rubrique « Factures ».
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les paiements se feront uniquement par le site internet soit par CB et par Paypal.
L’Acheteur accepte expressément que le Vendeur livre le ou les produits commandés, une fois le paiement effectué dans son intégralité lors du passage de la commande.
ARTICLE 8– LIVRAISON
Les colis seront livrés à l’adresse de livraison mentionnée par l’acheteur, l’adresse de livraison peut-être différente de l’adresse de facturation.
Les délais de livraison annoncés sur le site internet ne sont donnés qu'à titre indicatif.
En cas de problème à la réception du colis, à savoir : produit abîmé, cassé, ou manquant, l’Acheteur aura cinq jours après réception du colis, pour adresser une réclamation par une lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse mentionnée sur le site internet.
Le vendeur appréciera la suite à donner à la réclamation en cas de responsabilité avérée du transporteur.
Dans le cas d'une rupture de stock ou d'un réapprovisionnement difficile, il est possible que les délais de livraison annoncés sur le site soient dépassés.
En cas de vente à l'international, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un blocage par la douane dans le pays de destination. Aucun dédommagement ne pourra être demandé à l'expéditeur en cas de saisie ou de blocage.
En cas de non-réception du colis pour des motifs liés au destinataire si l’adresse de livraison est incomplète, si le colis n’a pas été récupéré auprès du transporteur pendant le délai de (15) quinze jours ou si le nom de l’Acheteur n’est pas mentionné sur la boite aux lettres de l’adresse de livraison, le colis sera expédié une deuxième fois aux frais de l’Acheteur.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le consommateur est informé que pour les contrats conclus par un site internet, il est prévu par l'article L. 221-18 du Code de la consommation, un délai de rétraction de (14) quatorze jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.
Par l’acceptation des présentes conditions générales, l’Acheteur reconnaît qu’il souhaite être livré avant la fin du délai de rétractation de (14) quatorze jours, et demande expressément l’exécution de la commande et la livraison du ou des produits commandés sur le site internet avant le délai de 14 jours.
L’Acheteur renonce expressément à son droit de rétractation.
ARTICLE 10 – GARANTIES
Le Vendeur peut améliorer ou modifier ses services sans préavis et sans autre formalité.
Le Vendeur doit à l’acheteur la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation, aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation, et également la garantie légale des vices cachés prévus par le Code civil, telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Le vendeur doit délivrer un bien conforme à la commande.
Le défaut de conformité ou les vices cachés des produits devront être dénoncés au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de cinq jours à compter de la livraison.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de (24) vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Le retour des produits défectueux a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Tout retour de produits doit faire l’objet d’une information de la part de l’Acheteur auprès du Vendeur.
Les produits défectueux devront être retournés dans un délai de (15) quinze jours avec la facture dans leur emballage d’origine et comporter l’ensemble des accessoires.
ARTICLE 11 – LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyen.
Tous les produits commercialisés sont destinés à la reproduction d’inhalation de fumée.
Certains produits utilisés pour reproduire l’évaporation sont à base de propylène glycol ou de glycérine végétale.
À ce jour aucune étude scientifique n’a été faite sur les effets secondaires pouvant être liée à l’absorption de ces substances, le client reconnaît donc utiliser ces produits sous sa pleine et entière responsabilité et. Le vendeur ne pourra donc être tenu pour responsable d’un quelconque problème sanitaire ou de santé de l’un de ses clients pour l’utilisation des produits commandés.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté notamment dans l'interruption des réseaux d'accès aux services proposés ou pertes de données.
la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas d’usure normale de ces produits, de détériorations ou accidents provenant de négligences, défaut d’entretien ou d’utilisation non conforme, de dommages consécutifs aux modifications, un pas incorporation réparations du produit ; d’actes malveillants du client de tiers.
ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DU CLIENT
L’acheteur déclare être âgé de plus de 18 ans.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le client s’engage à respecter les obligations qui suivent :
L’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du client.
L’acheteur devra entretenir le produit en bon état, afin de l’utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par le vendeur. Le vendeur ne sera pas tenu pour responsable des défauts et détérioration des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme, postérieurs à la livraison des produits
Il est déconseillé aux clients d’apporter des modifications du produit, installer des accessoires, ou toute autre pièce complémentaire rendant le produit non conforme.
Le client s’engage, dans son usage des produits, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Le client s’engage à fournir au Vendeur toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la commande.
L’Acheteur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son compte client qu’il juge nécessaires.
Il est strictement interdit à l’Acheteur de revendre les produits achetés sur le site internet du vendeur.
Sont également strictement interdits :
– tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher l’exécution de la commande,
– toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du Vendeur,
– tous détournements des ressources système du site,
– toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
– toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
– tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Vendeur ou des usagers de son site,
– et plus généralement, tout manquement aux présentes conditions générales,
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées,
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un client, le Vendeur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
– suspendre ou résilier l’accès aux services du client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
– supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
– publier sur le site tout message d’information que le Vendeur jugera utile,
– avertir toute autorité concernée,
– engager toute action judiciaire.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures de toute nature : textes, images, vidéos, audios, et même les logiciels et les bases de données, exploités par le Vendeur au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
ARTICLE 15 – MÉDIATION
Le consommateur est informé qu’il peut saisir un médiateur en cas de litige non résolu.
Le l’acheteur également informé de l’existence de la plate-forme de règlement en ligne des litiges mis en place par la commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige.
https://webgate.ec.europa.eu/odr
ARTICLE 16 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Conformément à la loi N°78-17 a "Informatique et Libertés », l'Acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations nominatives le concernant. Ce droit s'exerce sur demande écrite auprès du vendeur dont les coordonnées figurent dans la rubrique "Contact" du site internet.
ARTICLE 17- PROTECTION DES DONNÉES ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Les informations que vous nous communiquez sont indispensables pour le traitement des commandes, leur livraison, l'établissement des factures et éventuellement pour les contrats de garantie.
En utilisant le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables, vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.
Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).
Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès du vendeur afin de savoir quelles sont les informations dont il dispose sur vous.
Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données.
Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, des offres pourront vous être envoyées.
Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment.
Le vendeur est le seul détenteur des informations vous concernant.
Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, le vendeur peut vous envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles.
Nous vous informons, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Un message d'alerte vous demande, au préalable, si vous souhaitez accepter les cookies, ce que vous pouvez bien entendu refuser.
Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant.
Aucunes données financières (numéro de cartes bancaires) ne sont conservées par le vendeur.
ARTICLE 18 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 1er juillet 2020.
N° 2515
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 décembre 2019.
PROPOSITION DE LOI
pour une réglementation adaptée aux produits du vapotage,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Paul CHRISTOPHE, Agnès FIRMIN LE BODO, Vincent LEDOUX, Pascale
BOYER, Pascal BRINDEAU, Jean-Luc WARSMANN, Jean-Christophe
LAGARDE, Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, Xavier BATUT, Nicole
SANQUER, Béatrice DESCAMPS, Agnès THILL, Patricia LEMOINE, Meyer
HABIB, Jean-Pierre PONT, Jennifer De TEMMERMAN, Pierre CABARÉ,
Antoine HERTH, Paul MOLAC, Lise MAGNIER, Cendra MOTIN, Francis
VERCAMER, Sereine MAUBORGNE, Brigitte LISO, Sophie AUCONIE,
Pierre-Yves BOURNAZEL, Jean-Pierre CUBERTAFON,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Selon les chiffres publiés en mai 2019 par Santé Publique France, le
taux de prévalence tabagique quotidien en France reste, avec 25,4 % de la
population générale, l’un des taux les plus élevés des pays membres de
l’Union européenne derrière la Bulgarie et la Grèce. Malgré les politiques
publiques menées, notamment avec la mise en place du Programme
National de Réduction du Tabagisme (2014-2019), la situation évolue peu.
Dans le même temps, la pratique du vapotage se développe
rapidement. Sans tabac, ni combustion, le vapotage produit 95 %
d’émissions nocives en moins que le tabac traditionnel. Il a déjà aidé près
de deux millions de Français à réduire leur consommation de tabac et a
même permis à 41 % d’entre eux d’arrêter de fumer (Baromètre
Santé 2016). Les Français qui utilisent une aide pour arrêter de fumer
privilégient aujourd’hui la cigarette électronique. Celle-ci représente en
effet une solution facilement utilisable et financièrement intéressante pour
réduire ou arrêter sa pratique tabagique. Elle complète ainsi l’offre
existante, que celle-ci soit ou non médicamenteuse.
Par ailleurs le contexte actuel et notamment, les incidents regrettables
qui se sont déroulés cet été aux États-Unis (l’utilisation de produits non
contrôlés et non adaptés à la pratique du vapotage) nécessitent que la
France s’empare définitivement du sujet législatif et réglementaire afin de
se prémunir d’un tel risque et protéger les plus de 2,5 millions de vapoteurs
adultes actuels.
Il importe ainsi de créer un cadre juridique et réglementaire pertinent
pour le vapotage. D’une part pour protéger les consommateurs. D’autre
part pour compléter la lutte contre le tabac, qui nécessite d’être prise en
compte dans sa globalité. Pour la première fois, la France dispose d’une
solution de réduction des risques permettant réellement de diminuer le
nombre de fumeurs. Cette solution, intégrée avec succès par d’autres pays
occidentaux pour compléter leurs politiques de santé publique, est sans coût
pour les finances publiques.
La présente proposition de loi vise donc à permettre le développement
responsable du vapotage et à renforcer notre politique de santé publique par
la mise en place d’un cadre juridique adapté.
– 3 –
L’article 1er propose de modifier l’organisation du Chapitre relatif aux
produits du vapotage du code de la Santé publique pour appliquer les
mêmes règles à tous les e-liquides conçus pour les produits du vapotage,
qu’ils contiennent ou non de la nicotine, afin de renforcer la sécurité et la
traçabilité des produits, au bénéfice des consommateurs et des services de
l’État.
Actuellement, les produits sans nicotine ne sont pas contraints de
contenir des ingrédients de haute pureté. Ils peuvent être fabriqués à partir
de substances dont la nocivité est reconnue ou d’additifs interdits ailleurs.
Ainsi, ces produits ne sont pas soumis aux mêmes limites, contraintes
déclaratives, ou contrôles que les e-liquides nicotinés.
Il apparait donc nécessaire et urgent :
– de sécuriser la pratique du vapotage sur l’ensemble des e-liquides ;
– de prévenir la consommation de produits potentiellement nocifs ;
– de permettre au secteur du vapotage d’instaurer les conditions
optimales de sa régulation.
L’article 2 prévoit de modifier l’article L. 3513-4 du code de la santé
publique afin de donner une visibilité pertinente aux produits du vapotage.
La visibilité du vapotage est aujourd’hui très limitée en France. Seules
des affichettes en format A5 sont autorisées, au sein des points de vente,
non visibles de l’extérieur, alors que ce sont dans ces points que se trouvent
les fumeurs.
Cet article permet de sensibiliser les fumeurs adultes, notamment ceux
qui se rendent actuellement dans les points de vente de produits du tabac, et
de leur permettre de prendre en compte le vapotage comme solution de
sortie de la pratique tabagique. Il s’agit également de mieux informer le
consommateur actuel et potentiel. De fait, il importe d’adapter cette
réglementation. Ainsi, des affiches relatives aux produits du vapotage
devraient être visibles depuis l’extérieur du point de vente, et moins
limitées en termes de format.
L’adoption de l’article 2 pourrait contribuer au succès des prochaines
campagnes du Mois sans Tabac, en encourageant davantage de fumeurs
vers un mode de consommation moins nocif pour leur santé.
– 4 –
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
I. – Le Chapitre III du Titre Ier du Livre V de la Troisième partie du
code de la santé publique est modifié.
1° À l’intitulé de la section 1, le mot : « communes » est remplacé par
le mot : « générales ».
2° La section 2 est ainsi modifiée :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Ingrédients et émissions » ;
b) la sous-section 1 est supprimée ;
c) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 3513-7, au premier
alinéa de l’article L. 3513-8, à l’article L. 3513-9, au premier alinéa de
l’article L. 3513-10, à l’article L. 3513-11, au premier alinéa de l’article
L. 3513-13 et aux articles L. 3513-14, L. 3513-15 et L. 3513-17, les mots :
« contenant de la nicotine » sont supprimés,
d) Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3513-8 sont
remplacés par trois alinéas suivants :
« Pour les produits du vapotage contenant de la nicotine :
« 1° Les teneurs maximales en nicotine de ces produits sont fixées par
arrêté du ministre chargé de la santé ;
« 2° Les dispositifs électroniques de vapotage diffusent, dans des
conditions d’utilisation normales, la nicotine de manière constante. »
e) La sous-section 2 est remplacée par une section 3 intitulée :
« présentation du produit » qui comprend les articles L. 3513-15 à
L. 3513-19 ;
f) L’article L. 3513-16 est ainsi modifié :
– Au premier alinéa et au 1°, les mots : « contenant de la nicotine »
sont supprimés ;
– 5 –
– Au début du 2°, sont ajoutés les mots : « le cas échéant, la » ;
– Le 5° est complété par les mots : « pour les produits contenant de la
nicotine. ».
– Au dernier alinéa, après le mot : « mesurer », sont insérer les mots :
« , le cas échéant »
g) Le premier alinéa du I de l’article L. 3513-18 est ainsi rédigé :
« I. – Lorsque les produits du vapotage contiennent de la nicotine,
l’étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi
que le produit du vapotage proprement dit ne peuvent comprendre aucun
élément ou dispositif qui : »
II. – Le I s’applique à partir du 1er janvier 2020.
Article 2
Le 3° de l’article L. 3513-4 du code de la santé publique est ainsi
rédigé :
« 3° À toute inscription, forme ou image relative aux produits du
vapotage, disposées à l’intérieur, sur la devanture ou sur l’espace
d’occupation attenant aux établissements les commercialisant, qu’elles
soient ou non visibles de l’extérieur ».